Une nouvelle réglementation s’applique aux commerçants depuis le 1er janvier 2018 : les caisses et logiciels d’encaissement doivent être sécurisés
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La nouvelle norme NF525 sur l'encaissement
Chaque commerçant doit utiliser un logiciel de caisse certifié selon la norme NF525. La norme AFNOR NF525 garantit à l’administration fiscale la fiabilité et l’intégrité des données.
Cette norme créée par l’organisme INFOCERT assure que l’obligation de la loi de finance 2016 est bien respectée. Celle-ci prévoyait que chaque commerçant devait s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé avant le 1er janvier 2018.
Que veut dire sécurisé ? La loi de finances 2016 précise que sont exigées « des conditions d’inaltérabilité,
de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher ultérieurement la dissimulation des recettes. ».
Par cette loi et en s’appuyant sur la norme NF525, l’État vise la fraude à la TVA, notamment par la reconstitution de tickets de caisse frauduleux (modification de la date, articles supprimés, annulation sans trace, etc.) ou la dissimulation de certaines recettes. Dans certains cas de fraude, un commerçant malhonnête pouvait ainsi faire payer la TVA à un client sans la reverser à l’administration.
Que risque-t-on ?
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Comment se mettre en conformité ?
Les principaux éditeurs de logiciels de caisse ont fait certifier leurs solutions, parfois en développant de nouvelles versions, plus sécurisées, ne permettant pas de modifier les données d’encaissement. Chaque commerçant doit contacter son mainteneur ou directement l’éditeur de caisse pour obtenir son attestation, et dans le cas où l’éditeur aurait disparu, choisir une nouvelle solution certifiée.
En cas de doute, les experts comptables conseillent les commerçants sur ce sujet.
Deux organismes sont accrédités en France pour délivrer ces certificats et répondre aux demander des éditeurs de logiciels d’encaissement :
- AFNOR certification (INFOCERT),
- Le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais)
Quelle norme d’encaissement en 2019 et 2020 ?
À ce jour il n’y a pas de projet d’évolution du cadre réglementaire : chaque commerçant devra s’assurer de choisir une solution certifiée en 2019 et 2020, et garantie par la norme NF525.